Information sur les nominations

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Nominations

Le processus de nomination des membres de la Commission est semblable à celui de la nomination des juges de cour provinciale. Les nominations sont « à titre inamovible jusqu’à l’âge de 70 ans ». En 2000, le ministre de la Justice a publié des lignes directrices relatives au processus et aux conditions des nominations à la Commission dans le but d’assurer des nominations selon le mérite. Toutes les nominations depuis ont été conformes à ces lignes directrices.

Conflit d’intérêt

Les membres de la Commission ne doivent pas être employés par un service public ou avoir un intérêt dans un service public. De façon plus précise, ils ne peuvent détenir d’actions ni avoir d’autres intérêts financiers dans un service public réglementé. La même règle s’applique à d’autres postes dans d’autres mandats.

Les nouveaux membres de la Commission disposent d’un temps raisonnable pour se libérer des intérêts dans des entités réglementées. Dans l’éventualité où un membre négligeait de se libérer des intérêts, comme requis par le gouverneur en conseil, son poste pourrait être déclaré vacant, entraînant ainsi son congédiement.

Conduite

La Commission utilise les principes de déontologie judiciaire publiés par le Conseil canadien de la magistrature comme guide de bonne conduite. Les membres doivent attendre trois ans après avoir été nommé au sein de la Commission pour pouvoir siéger sur une question liée à un ancien emploi ou un ancien client.

Rémunération

Le décret 2007-501 en date du 25 septembre 2007 établit la grille salariale pour les membres de la Commission. Ce décret stipule :

Le gouverneur en conseil, sur rapport et recommandation du ministre responsable de l’application de la loi sur la Commission des services publics et de révision ou Utility and Review Board Act, en date du 5 septembre 2007 et en vertu des articles 5, 6 et 7 du chapitre 11 des Statuts de la Nouvelle-Écosse, 1992, the Utility and Review Board Act, est heureux, à compter du 1er avril 2007, de :

(a) révoquer le décret 2005-344 en date du 29 juillet 2005 ;

(b) fixer et déterminer la rémunération de la présidence de la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse de façon à ce qu’elle soit équivalente au régime de rémunération des hauts fonctionnaires, sous-ministres, (92) et, à compter du mois d’avril 2008, statue que la présidence a droit à un ajustement annuel à la hausse selon un ratio de 2 % par année jusqu’au maximum atteint par les sous-ministres (102) ;

(c) fixer et déterminer la rémunération de la vice-présidence de la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse de façon à ce qu’elle soit équivalente au régime de rémunération des hauts fonctionnaires, sous-ministres, (83) et statue que, à compter du mois d’avril 2008, la vice-présidence a droit à un ajustement annuel selon le mérite et en fonction du ratio déterminé par le régime de rémunération des hauts fonctionnaires, comme déterminé par la présidence, jusqu’au maximum atteint par les sous-ministres (94) ;

(d) fixer et déterminer la rémunération des membres de la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse de façon à ce qu’elle soit équivalente au régime de rémunération des hauts fonctionnaires, sous-ministres adjoints, (89) et statue que, à compter du mois d’avril 2008, les membres sont admissibles à un ajustement annuel selon le mérite et en fonction du ratio déterminé par le régime de rémunération des hauts fonctionnaires, comme déterminé par la présidence, jusqu’au maximum atteint par les sous-ministres adjoints (100) ; et

(e) statuer que la moyenne des ajustements selon le mérite pour le vice-président et les membres de la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse ne doit en aucun cas excéder annuellement la moyenne des ajustements pour les sous-ministres adjoints déterminée par le régime de rémunération des hauts fonctionnaires.

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