En vertu de la Loi sur les gouvernements municipaux ou Municipal Government Act, la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse (« la Commission ») doit mener une révision périodique du nombre et des limites des sections électorales ainsi que du nombre de conseillers. La Commission doit tenir compte du nombre d’électeurs, de la parité relative du pouvoir électoral, de la densité de population, de la communauté d’intérêt et de la superficie. La Commission entend également les demandes relatives à la dissolution des villes, à l’amalgamation de municipalités et /ou de villes, et à l’annexion d’une municipalité ou d’une ville dans une partie ou la totalité d’une autre municipalité.
Les demandes pour la prochaine révision périodique des districts de vote municipaux doivent être déposées d’ici la fin de l’année 2022. Les demandes pour une révision du CSAP doivent être déposées par 2023.
La Commission s’attend à ce que les variances de la parité entre les sections électorales soient dans les limites de +/-10 %, tout en permettant des variances de dépassant pas +/-25 % dans des circonstances exceptionnelles pourvu que la municipalité, la ville ou le conseil scolaire ait fourni une explication écrite détaillée confirmant que des facteurs comme une communauté d’intérêt ou la superficie justifient clairement la nécessité d’une variance accrue d’une section électorale. Le cas échéant, il incombe à la municipalité ou au conseil scolaire d’expliquer clairement les raisons motivant une telle variation. Plus la variation est marquée, plus il existe un fardeau de justifier la variance élevée relative à la moyenne du nombre d’électeurs. Même avec une justification très complète et détaillée, la Commission n’autorisera une variation de +/-25 % ou plus que dans des circonstances vraiment extraordinaires. Pour de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter l’analyse de la Commission dans sa décision de 2004 au sujet de la municipalité régionale de Halifax à Re Halifax Regional Municipality.
Vous pouvez consulter la loi sur les gouvernements municipaux ou Municipal Government Act, la loi sur l’éducation ou Education Act, de même que les règles de la Commission gouvernant la pratique et les procédures relatives à ces demandes sur la page Statutes, Rules & Regulations.
Pour de plus amples informations sur le processus d’une demande à la Commission relative à une révision des limites municipales, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur pour les limites municipales ou Municipal Boundary User Guide.
Enfin, vous pouvez consulter les décisions de la Commission dans les archives des décisions.