La Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse («NSUARB» ou «La Commission») est un organisme indépendant doté de pouvoirs juridiques ou juridictionnels qui lui sont attribués par diverses lois.
Certains pouvoirs sont de nature règlementaire, comme par exemple :
- Règlementer les services publics, tels que les services d'électricité, d'eau et de gaz naturel, en fixant les tarifs et en veillant à ce que les consommateurs bénéficient d'un service sûr et fiable à un prix raisonnable;
- Fixer les prix de l'essence et du diesel;
- Approuver les tarifs d'assurance automobile;
- Fixer le coût maximal d'emprunt pour les prêts sur salaire, et;
- Approuver les péages pour les ponts Halifax-Dartmouth.
D'autres pouvoirs sont de nature juridictionnelle, notamment les appels concernant l'aménagement du territoire municipal, l'évaluation foncière, les plaintes relatives aux services publics, la sécurité-incendie et la fixation de la valeur des terres expropriées, ainsi que d'autres questions.
La liste complète de nos mandats peut être consultée ici.
Pour en savoir plus sur la Commission, cliquez sur cette vidéo. (For the English version, please click here.)
Pour en savoir plus sur la façon dont la Commission mène ses procédures, cliquez sur cette vidéo. (For the English version, please click ici.)
Organisation
La Commission est présentement composée des huit membres à temps plein suivants (de brèves biographies sont disponibles ici) :
- Stephen McGrath, LL.B., Président
- Roland A. Deveau, C.R., vice-président
- Richard Melanson, LL.B.
- Steven Murphy, MBA, P. Ing.
- Jennifer Nicholson, CPA, CA,
- Bruce Fisher, MAP, CPA, CMA
- Julia E. Clark, LL.B.
- M. Kathleen McManus, C.R.
La Commission est aidée par un certain nombre d'employés à temps plein, notamment :
- un directeur exécutif;
- un greffier en chef et deux greffiers de la Commission;
- plusieurs conseillers professionnels;
- deux professionnels des technologies de l'information, et;
- plusieurs personnels administratifs et financiers.
Le greffier en chef et les greffiers de la Commission sont chargés de recevoir et de traiter toutes les demandes et tous les appels. Ils programment également les audiences, répondent aux questions du public et s'occupent de la distribution des décisions et des ordonnances de la Commission.
Conduite des audiences
Pour s'acquitter de ses responsabilités, la Commission tient des audiences dans ses bureaux et dans toute la province, ainsi que par téléphone et vidéoconférence. Elle tient généralement des audiences dans la municipalité concernée par la demande ou l'appel. Les audiences de la Commission sont annoncées dans les journaux locaux, sur son site Internet, sur Twitter et par d'autres moyens. La Commission tient également certaines de ses audiences en français.
Les audiences sont généralement ouvertes au public et sont enregistrées. La plupart des audiences durent environ un à deux jours, mais certaines peuvent durer plus longtemps. Les décisions de la Commission doivent être écrites et doivent inclure les raisons qui ont menées au résultat.
Les décisions et les ordonnances de la Commission peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse sur toute question de compétence ou de droit.
Pour en savoir plus sur la façon dont la Commission mène ses procédures, cliquez pour visionner cette vidéo.