Pour savoir comment déposer une plainte auprès de la Commission, veuillez visionner cette vidéo.

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• Après le dépôt de votre plainte écrite auprès du greffier de la Commission, le greffier accusera réception de votre plainte et en fournira une copie à votre service public. À ce moment-là, la question sera confiée à un membre de la Commission pour examen. Le membre de la Commission sera assisté dans son examen par un membre du personnel consultatif qui pourrait vous contacter au sujet de votre plainte.

• Le membre de la Commission examinera le dossier et obtiendra toute information supplémentaire requise de votre part ou de celle de votre service public. Cette demande d'information prendra normalement la forme de questions écrites (appelées demandes d'information ou DI) envoyées par le personnel de la Commission à vous-même ou à la compagnie de service public. Des réponses écrites à ces DI sont nécessaires pour que la plainte puisse être traitée.

• Le membre de la Commission examinera ensuite les documents et, sur la base des informations fournies, déterminera si une enquête plus approfondie est justifiée. Si la Commission décide qu'aucune enquête supplémentaire n'est nécessaire, une lettre sera envoyée aux deux parties indiquant les raisons de cette décision.

• Si, après avoir examiné les documents du dossier, le membre de la Commission détermine qu'une enquête plus approfondie est justifiée, le membre procèdera à une enquête plus détaillée. Après avoir examiné les résultats de l'enquête plus approfondie, la Commission déterminera si une audience est justifiée et vous en informera, ainsi que le service public, par lettre avant l'audience. Vous et le service public aurez la possibilité de déposer toute autre information pertinente, dans les délais fixés par la Commission.
• Dans la plupart des cas, votre dossier sera examiné par le biais d'une audience sur dossier (échange de lettres, de courriels, de documents). Dans de rares cas, votre dossier sera examiné lors d'une audience tenue en personne dans les bureaux de la Commission ou, à l'extérieur d’Halifax, dans votre ville ou municipalité locale. Après avoir examiné les informations obtenues après l'audience sur dossier ou en personne, la Commission rendra sa décision écrite concernant votre plainte.

• Si la Commission estime que votre plainte est fondée, elle rendra une ordonnance enjoignant au service public de se conformer aux directives de la Commission pour remédier à la situation.

 
Foire aux questions (FAQ) sur les plaintes relatives à l'électricité et à l'eau.