Le rôle de la Commission dans l'examen des plaintes des clients consiste à déterminer uniquement si le service public a suivi les règlements approuvés par la Commission dans ses relations avec les clients. La Commission n'agit pas à titre de médiateur et n'ordonne pas de paiements financiers à l'une ou l'autre des parties. Ces questions sont laissées aux voies légales que le client ou la compagnie de service public, désire suivre. Le pouvoir que possède la Commission ne concerne que l'action du service public jusqu'au moment où le service est fourni au compteur de l'abonné. La Commission n'a pas le pouvoir d'enquêter ou de faire des commentaires sur les questions de consommation du côté du compteur du client.

Avant de vous adresser à la Commission, vous devez d'abord communiquer avec votre service public pour tenter de résoudre votre plainte. Si votre plainte concerne NS Power ou Halifax Water, vous devez d'abord la soumettre à leur agent de règlement des différends (ARD). Pour les plaintes liées à NS Power, seules les plaintes concernant le compteur, la facturation et les questions de connexion ou de déconnexion peuvent être transmises à l’agent de résolution des plaintes de NS Power. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'ARD de NS Power ou d’Halifax Water, vous pouvez faire appel de la décision de l'ARD auprès de la Commission (dans les 12 jours suivant la décision de l'ARD de NS Power ou dans les 30 jours suivant la décision de l'ARD d’Halifax Water).

Pour toutes les autres plaintes concernant les services municipaux d'électricité ou d'eau (ou concernant des questions qui ne sont pas traitées par l'ARD de NS Power), vous pouvez déposer votre plainte directement auprès de la Commission.

Pour vous préparer à déposer une plainte, veuillez suivre ces trois étapes simples: