La Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse (« NSUARB » ou « la Commission ») fixe les prix des produits pétroliers vendus dans la province. Elle a également la compétence pour mener des enquêtes et des audiences concernant les limites des zones dans la province, les prix de gros fixes, les prix de détail maximums et les marges bénéficiaires de détail minimales et maximales. Ces fonctions réglementaires en vertu de la Loi sur la tarification des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) et du Règlement sur la tarification des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Regulation) ont été confiées à la Commission à compter du 1er octobre 2009. Auparavant, les prix des produits pétroliers étaient fixés par le ministre de Service Nouvelle-Écosse et des relations municipales. La Commission a tenu une audience en 2006 sur des questions liées à la tarification des produits pétroliers. La décision de la Commission a été rendue publique en octobre 2006.
En fixant les prix des produits pétroliers, la Commission doit d'abord fixer un « prix de référence », tel que défini dans le Règlement. Les montants suivants sont actuellement ajoutés aux prix de référence pour calculer les prix de gros fixes, à savoir la marge de gros établie de 9,65 ¢ le litre pour l'essence ou de 10,65 ¢ le litre pour le diesel, la taxe d'accise fédérale (10,0 ¢ le litre pour l'essence et 4,0 ¢ le litre pour le diesel), la taxe provinciale sur les carburants (15,5 ¢ le litre pour l'essence et 15,4 ¢ le litre pour le diesel), une allocation pour le transport (de 0,6 ¢ à 2,3 ¢ le litre selon la zone applicable), une correction pour le calcul de la moyenne à terme, le coût du carbone (varie selon le type de produit) et, le cas échéant, une allocation pour le mélange hivernal pour le diesel seulement. Une marge de vente au détail de 5,4¢ le litre et une TVH de 15% sur le total sont ajoutées au prix de gros fixe pour générer le prix de détail minimal pour chaque produit pétrolier. Le même processus est suivi, sauf qu'une marge de vente détail de 7,4 ¢ par litre est appliquée, pour établir le prix de détail maximal de chaque produit pétrolier. Il n'y a, en fait, pas de prix de détail maximum pour l'essence ou le diesel avec service complet.
La compétence de la Commission en vertu du Règlement comprend les questions suivantes :
- les limites des zones
- les prix de gros fixes
- les prix de détail maximaux
- les marges de vente au détail minimales et maximales
Les demandes relatives à ce qui précède peuvent être déposées auprès de la Commission par un détaillant, un grossiste ou un détaillant grossiste, tout groupe de cinq personnes, entreprises ou sociétés, ou par le ministre de Service Nouvelle-Écosse et relations municipales. À la suite d'une enquête, la Commission peut tenir une audience sur l'une ou l'autre des questions susmentionnées afin de déterminer si elles sont justes et raisonnables.
Toutes les décisions et ordonnances de la Commission sont écrites et accessibles au public.
La Loi sur la tarification des produits pétroliers et le Règlement sur la tarification des produits pétroliers sont accessibles à la page Lois, règles et règlements.
Les décisions du Conseil peuvent être consultées dans les Archives des décisions.
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